Conditions Générales de Vente

1. Objet & définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ECU File Service Online (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site ecu-file-service-online.com (ci-après « le Site »).

Définitions :

• Service : prestation de modification de fichiers ECU (Engine Control Unit) à distance.
• Fichier original : fichier de calibration extrait du calculateur du véhicule par le Client.
• Fichier modifié : fichier retourné au Client après modification.
• Commande : demande de Service validée par le paiement.

2. Acceptation des CGV

La validation d'une Commande sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation et déclare les avoir comprises.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

3. Description du service

Le Prestataire propose un service de modification logicielle de fichiers ECU à distance. Le Client transmet son fichier original via le formulaire en ligne, et reçoit en retour par email un fichier modifié selon les options sélectionnées (Stage 1, IMMO OFF, DPF/EGR OFF, etc.).

Le service NE comprend PAS :

• L'extraction du fichier original depuis le calculateur (à charge du Client).
• La réécriture du fichier modifié dans le calculateur (à charge du Client).
• La fourniture d'outils, sondes, câbles ou matériel quelconque.
• L'assistance technique sur l'installation ou les outils du Client.
• La garantie de compatibilité avec tous les véhicules ou calculateurs.

4. Commande & tarifs

Les tarifs affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes éventuelles comprises. Les tarifs peuvent varier selon le type de modification, la marque et le modèle du calculateur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable est celui en vigueur à la date de validation de la Commande.

Toute Commande est ferme et définitive dès validation du paiement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via les moyens proposés sur le Site (carte bancaire via Stripe, PayPal). Le paiement est immédiat et donne lieu à l'exécution immédiate du Service.

Aucune Commande ne sera traitée sans paiement préalable et complet.

Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement (Stripe, PayPal) selon leurs propres conditions de sécurité (PCI-DSS).

6. Livraison & délais

Le Service est délivré par voie électronique à l'adresse email indiquée par le Client lors de la Commande. Le délai de livraison indicatif est de moins de 24 heures à compter de la validation du paiement, et généralement de quelques minutes à quelques heures pour les fichiers automatisés.

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager le Prestataire en cas de retard. Aucun retard ne pourra justifier une demande de remboursement, d'indemnisation ou de pénalité.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse email fournie. Toute non-réception due à une erreur d'adresse, un filtre anti-spam, ou un problème de boîte de réception du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

7. Exclusion de garantie — IMPORTANT

La modification d'un fichier ECU est une opération technique non standardisée, dont les résultats dépendent de multiples facteurs externes échappant au contrôle du Prestataire (état du véhicule, qualité du fichier original, outils utilisés par le Client, conditions d'utilisation, etc.).

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable :

• De tout dommage direct ou indirect causé au véhicule, au moteur, au calculateur (ECU), à la transmission ou à tout autre composant mécanique, électrique ou électronique.
• De la perte totale ou partielle de la garantie constructeur du véhicule.
• De toute panne, casse, immobilisation, perte d'usage ou perte de revenu liée au véhicule.
• Des conséquences d'un usage non conforme du véhicule modifié.
• De toute erreur de réécriture du fichier dans le calculateur par le Client.
• Des incompatibilités non détectées entre le fichier et le calculateur.
• Des conséquences d'un contrôle technique défavorable suite à la modification.
• Des conséquences d'un contrôle des autorités sur les émissions polluantes.
• De toute réclamation d'un tiers liée à l'utilisation du véhicule modifié.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause strictement limitée au montant de la Commande concernée, à l'exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect.

8. Responsabilités du client

Le Client garantit qu'il :

• Est propriétaire du véhicule concerné ou dispose de l'autorisation expresse du propriétaire.
• Dispose des compétences techniques nécessaires à l'extraction et à la réécriture du fichier ECU.
• A effectué une sauvegarde du fichier original avant toute modification.
• A vérifié la compatibilité du fichier avec son calculateur.
• Utilise des outils de programmation conformes (KESS3, KTAG, AutoTuner, etc.).
• Assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation du fichier modifié.

Le Client est seul responsable du respect de la législation en vigueur dans son pays concernant les modifications de véhicules.

9. Usage à des fins de compétition uniquement

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un usage du fichier modifié contraire à la législation routière du pays du Client. Notamment :

• Le règlement (CE) n°715/2007 sur les émissions polluantes des véhicules à moteur.
• La directive 2007/46/CE relative à la réception des véhicules.
• Toute réglementation nationale équivalente.

Le Client reconnaît que l'utilisation d'un véhicule modifié sur voie publique peut constituer une infraction et engage sa seule responsabilité.

10. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa Commande, le Client donne son accord exprès pour l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquence : aucun remboursement ne pourra être effectué pour un fichier déjà livré. Toute demande de remboursement avant livraison sera examinée au cas par cas.

11. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure, notamment : pannes serveur, coupures internet, attaques informatiques, catastrophes naturelles, conflits sociaux, décisions des autorités publiques, ou tout événement indépendant de sa volonté.

12. Données personnelles & RGPD

Les données collectées (email, données de paiement transmises aux processeurs Stripe/PayPal, informations véhicule) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679).

Finalité : traitement de la Commande, livraison du Service, support client, lutte contre la fraude.

Durée de conservation : 3 ans pour les données de Commande à compter de la dernière interaction.

Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité. Pour exercer ces droits : files@immo-off-online.com

Les fichiers ECU transmis sont conservés sur serveurs sécurisés et ne sont jamais partagés avec des tiers.

13. Propriété intellectuelle

Les fichiers modifiés livrés sont destinés à un usage personnel sur le véhicule du Client. Toute revente, redistribution, partage ou exploitation commerciale du fichier modifié est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Le Site, son contenu, sa marque et son design sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

14. Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur exécution, interprétation ou résiliation sera, à défaut de résolution amiable, soumise aux tribunaux compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Toutefois, en raison de la nature numérique et exécutée immédiatement du Service (cf. article 10), aucune médiation ne pourra porter sur un fichier déjà livré.

Contact : pour toute question relative aux présentes CGV : files@immo-off-online.com